ART. 3	N°1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1195
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1040 (Rect) de Dubost Coralie
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ARTICLE 3
Au dixième alinéa, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« l’âge de seize ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA.
Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une PMA puisse, si elle le souhaite, accéder à ses 16 ans aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.