ART. 3	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1198
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°948 de Aviragnet Joël
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ARTICLE 3
Au dixième alinéa, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données »
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux données identifiantes pour toute personne mineure comme majeure qui le souhaite.