ART. 3	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1204
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°948 de Aviragnet Joël
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ARTICLE 3
Au neuvième alinéa après la première occurrence du mot :
« couple, »
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« le consentement exprès du conjoint marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée par ce sous amendement est plus claire.
Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsque le donneur est en couple, son conjoint est tout à fait associé à cette démarche qui aura mécaniquement des répercussions dans leur vie.