ART. 3	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1236
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°1040 (Rect) de Dubost Coralie
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ARTICLE 3
Compléter le vingt-cinquième alinéa par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.