ART. 3	N°1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1247
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°948 de Aviragnet Joël
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le quinzième alinéa :
« 2° Leur état de santé précis à la date du don ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.