ART. 4	N°1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1279
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°1041 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
À la première phrase du quarante-quatrième alinéa, substituer au mot :
 « notaire » 
le mot :
« juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.