ART. PREMIER	N°1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1282
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Chiche et Mme Valérie Petit
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation les hommes trans célibataires ainsi que les hommes trans en couple avec un homme dès lors qu’ils procèdent à une modification de la mention de leur sexe à l’état civil.
La rédaction actuelle du texte introduit une discrimination fondée sur le sexe qui fragilise la sécurité juridique du texte, à la fois au regard de la conformité d’une telle disposition à l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe et au regard de sa conformité à l’égard du principe d’égalité tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans la mesure où elle introduit une différence de traitement concernant le bénéfice à l’AMP alors qu’ une femme et un homme ayant procédé à la modification de son sexe à l’état civil se trouvent dans une situation rigoureusement identique au regard de la procréation.