ART. PREMIER	N°1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1283
présenté par
Mme Genevard
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
Compléter le quinzième alinéa par les mots :
« , l’efficacité des techniques mises en œuvre et les limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa apporte des précisions s’agissant de la condition liée à l’âge de procréer. Dans sa version en vigueur, l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique se contente en effet d’indiquer que le couple doit être en âge de procréer.
Le caractère imprécis de la condition a suscité un contentieux récent que le Conseil d’État a clos en retenant comme limite supérieur l’âge de 59 ans pour un homme, l’âge de 42 étant communément admis pour les femmes. Ce faisant, la Haute juridiction a précisé que s’agissant de l’homme, s’agissant de l’homme la condition d’âge « revêt, pour le législateur, une dimension à la fois biologique et sociale » et qu’elle est « justifiée par des considérations tenant à l’intérêt de l’enfant, à l’efficacité des techniques mises en œuvre et aux limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité ».
Le présent sous-amendement vise donc à compléter le texte pour qu’il prenne en considération la totalité des critères gouvernant la détermination de la limite d’âge.