ART. 3	N°1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1289
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°1040 (Rect) de Dubost Coralie
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ARTICLE 3
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin du onzième alinéa :
« des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, en laissant au tiers donneur le choix de divulguer, ou non, son identité, va créer une inégalité entre les enfants issus d’un tiers donneur qui auront accès à l’identité de celui-ci et ceux issus de tiers donneurs qui n’auront jamais accès à son identité…