ART. 3	N°1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1299
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°1040 (Rect) de Dubost Coralie
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ARTICLE 3
Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer l’exhaustivité et la fiabilité du fichier de l’ABM, celle-ci doit pouvoir récupérer auprès des CECOS les données relatives aux anciens donneurs.