ART. 4	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1308
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°1041 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : 
« l’adoption plénière de l’enfant conçu par procréation médicalement assistée si les deux parents ne sont pas de même sexe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Cette expression existe déjà pour désigner une situation différente qui, par ailleurs, peut quant à elle entraîner une contestation, contrairement à la reconnaissance conjointe qu’il est explicitement interdit de contester. Cela introduit donc nécessairement une inégalité entre les enfants nés de PMA et ayant deux mères et les autres enfants dont la reconnaissance peut être fragilisée par une contestation de paternité.