ART. 4	N°1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1310
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°1041 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.