ART. 4	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1313
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°1041 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.