ART. PREMIER	N°1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1328
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le dix-neuvième alinéa :
« Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée ont convenu d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation est interdite, à moins que, à titre exceptionnel, l’implantation projetée ne puisse avoir lieu immédiatement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de mettre un terme à la création d’embryons surnuméraires qui sont ensuite congelés. Au 31 décembre 2016, en France, 223 836 embryons humains étaient congelés.
En effet, la congélation des embryons a été permise par le législateur en 1994 pour éviter aux femmes les contraintes de prélèvements d’ovocytes à répétition, car les ovocytes à l’époque se conservaient mal et qu’il était nécessaire de les féconder pour pouvoir les conserver.
La congélation d’embryons humains suscite des interrogations éthiques en différant la naissance d’un enfant parfois des années après sa conception. Elle provoque des situations sans issue pour certains couples embarrassés quant à la décision à prendre au sujet des embryons concernés, des drames lorsque l’homme décède avant le transfert ou des litiges en cas de désaccord du couple sur le devenir des embryons.
Aujourd’hui, la méthode de congélation ultra rapide des ovocytes, la vitrification, permet leur congélation dans de bonnes conditions et rend inutile la conservation d’embryons en surnombre.