ART. PREMIER	N°1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1331
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
------------
ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« médicales »,
rédiger ainsi la fin du vingtième alinéa :
« il est interdit de tenter la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La congélation des embryons a été permise par le législateur en 1994 pour éviter aux femmes les contraintes de prélèvements d’ovocytes à répétition, car les ovocytes à l’époque se conservaient mal et qu’il était nécessaire de les féconder pour pouvoir les conserver.
La congélation desembryons humains suscite des interrogations éthiques en différant la naissance d’un enfant parfois des années après sa conception. Elle provoque des situations sans issue pour certains couples embarrassés quant à la décision à prendre au sujet des embryons concernés, des drames lorsque l’homme décède avant le transfert ou des litiges en cas de désaccord du couple sur le devenir des embryons.
Aujourd’hui, la méthode de congélation ultra rapide des ovocytes, la vitrification, permet leur congélation dans de bonnes conditions et rend inutile la conservation d’embryons en surnombre.
Il n’est donc plus nécessaire de recourir à la congélation des embryons.