ART. PREMIER	N°1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1351
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire n’est pas tenue de motiver un refus de donner suite à une demande d’assistance médicale à la procréation et n’est pas tenue de donner les raisons de sa décision. Ce refus laisse le couple libre de présenter sa demande à une autre équipe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’équipe médicale est sollicitée pour prêter son concours à la conception d’un enfant. Elle doit donc demeurer livre de prêter ou non ce concours sans avoir à se justifier afin de garder sa liberté.