ART. PREMIER	N°1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1353
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. Ne peuvent avoir accès à ces techniques des personnes définitivement condamnées pour crime ou délit à caractère terroriste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à éviter que la société prête son concours à la conception d’un enfant au profit de personnes présentant un risque terroriste.