ART. PREMIER	N°1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1362
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
Compléter le dix-neuvième alinéa par la phrase suivante :
« Il ne peut être conçu qu’avec des gamètes issues de chacun des membres du couple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On a pu croire en 1994 que le lien biologique était secondaire et que seul comptait l’amour prodigué à l’enfant. La souffrance des jeunes issus des dons ne peut plus être ignorée aujourd’hui et il convient de mettre fin au recours au don de gamètes.