ART. 2	N°1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1392
présenté par
M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret et M. Leseul, rapporteur
à l’amendement n°1033 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi le début du neuvième alinéa :
«  Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de vingt-cinq ans, peut... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ouvrir la conservation des ovocytes dès 25 ans. Il s’agit d’un repli par rapport à notre sous-amendement qui l’ouvre dès la majorité.
Aujourd’hui, la loi autorise la conservation des ovocytes, uniquement pour des raisons médicales si une maladie ou une intervention altère ou risque d’altérer la fertilité. 
Seule exception : une femme qui pratique un don d’ovocytes peut être autorisée à en conserver pour elle-même, sous conditions.
Par cet article 2, le gouvernement entend ouvrir l’autoconservation des gamètes sans raison médicale et c’est une bonne chose. Il entend également supprimer l’exception existant aujourd’hui, à savoir l’autorisation d’autoconservation d’ovocytes pour les femmes qui pratiquent un don.
Cependant, les conditions d’âges seraient fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Or il est indiqué dans l’Etude d’impact que cette ouverture se ferait à partir de 30 ou 32 ans.
Le calcul de cet âge est justifié dans l’étude d’impact par une moyenne statistique. Une moyenne, donc.
Or de nombreuses femmes, de plus en plus de femmes, souffrent de pathologies telles que l’endométriose (qui se manifeste dès la puberté) ou l’insuffisance ovarienne prématurée (qui touche une femme sur dix mille avant vingt ans et une femme sur mille avant trente ans). Aujourd’hui, ces  personnes se voient trop souvent refuser l’autoconservation de leurs ovocytes, même si elles souhaitent le faire pour des raisons médicales. 
Elles pourraient donc se le voir refuser demain encore, alors qu’elles peuvent avoir une baisse drastique de leur fertilité dès 25 ans ...
En raison de l’article 40 de la Constitution, cet amendement laisse le gouvernement fixer par décret les conditions d’âge conditionnant le remboursement de cet acte.