ART. PREMIER	N°1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1428
présenté par
M. Martin, M. Gérard, M. Mbaye, Mme Vanceunebrock et M. Lioger
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer le huitième alinéa.
II. – En conséquence, après le douzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 si les deux membres du couple y ont préalablement consenti par écrit. Les délais durant lesquels ce recours à l’assistance médicale à la procréation est possible sont définis par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à autoriser l’assistance médicale à la procréation pour le membre du couple survivant, en cas de décès de l’autre membre du couple, à condition que le couple en ait exprimé ex ante la volonté par écrit.