ART. 3	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours aux gamètes d’un même donneur n’entraîne pas la naissance de plus de 10 enfants. Il convient de mettre en place un tel dispositif, ce qui était prévu dans le texte issu de l’Assemblée.