ART. PREMIER	N°1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1430
présenté par
M. Martin, M. Gérard, M. Mbaye, Mme Vanceunebrock et M. Lioger
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
------------
ARTICLE PREMIER
Après le dix-huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose de rétablir une disposition adoptée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale en deuxième lecture du projet de loi bioéthique.
Il introduit la possibilité pour un couple ou une femme non mariée de renoncer à l’appariement. La disparition de l’obligation d’appariement facilitera l’accès à l’AMP, notamment pour les couples ou femmes non mariées ayant des difficultés à trouver des donneurs présentant les mêmes caractéristiques qu’eux.