ART. PREMIER	N°1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1434
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
------------
ARTICLE PREMIER
Après le seizième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le changement de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’aide médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nous souhaitons aider le ministre de la Santé Véran a tenir une promesse énoncée le 17 mai sur les réseaux sociaux : « La lutte contre l’homophobie et la transphobie est un combat de chaque jour. À nous, politique ou citoyen, de le poursuivre. Améliorer les parcours de transition, supprimer la discrimination dans l’accès à la PMA, interdire les thérapies de conversion : avançons ! ».
Nous souhaitons donc pas ce sous amendement supprimer une discrimination importante à l’accès à la PMA, en rendant explicite que le changement de la mention du sexe à l’état civil ne peut représenter un obstacle à la procédure d’AMP. Cette rédaction est issue des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde.Le présent article permet d’ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d’avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA). C’est une question d’égalité. Toutefois, il ne faut pas s’arrêter en chemin, et permettre également l’accès aux techniques de PMA à toutes les personnes en capacité de le faire, qu’elles soient inscrites ou non comme femmes à l’état civil. La Commission nationale consultative des droits humains (CNCDH) va d’ailleurs dans ce sens. Il ne serait pas opportun d’empêcher ou de complexifier des projets parentaux, par un manquement de la loi, ou une conception rigide de l’identité de genre. Depuis 2016, le changement de genre à l’état civil n’est plus soumis à une preuve de stérilisation. Ce qui fait qu’il existe déjà à l’heure actuelle des cas d’hommes transgenres portant un enfant sans recours à la PMA.
La PMA est par ailleurs déjà pratiquée avec des couples hétérosexuels comprenant un homme trans, avec don de gamète, comme pour n’importe quel autre couple hétérosexuel. Il ne serait que justice que de le permettre à toutes les personnes qui en ont la capacité. D’ailleurs, l’étude d’impact du Conseil d’État le souligne, la plupart des pays d’Europe n’ont pas défini l’identité des personnes qui pouvaient, ou non, concevoir un tel projet parental, ce qui permet de ne pas créer de discrimination supplémentaire. Le projet de loi tel qu’il est rédigé conduirait à introduire une discrimination fondée sur le sexe inscrit à l’état civil : un homme transgenre qui n’aurait pas fait le changement à l’état civil, aurait accès aux techniques d’AMP. Mais pas un homme transgenre qui aurait fait ce changement. Il est inconcevable qu’une loi d’égalité puisse en fait introduire des discriminations nouvelles.