ART. 3	N°1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1467
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1040 (Rect) de Dubost Coralie
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ARTICLE 3
Au trente-troisième alinéa, après le mot :
« demandeurs »,
insérer les mots :
« issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d’un accueil d’embryon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser cet alinéa afin qu’il soit clair que seule la personne issue d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon peut faire la démarche.
En particulier, les bénéficiaires du don ou de l’accueil d’embryon, ainsi que toute autre personne, ne sont pas concernés.