ART. 3	N°1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1505
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°1040 (Rect) de Dubost Coralie
------------
ARTICLE 3
Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, surtout dans la perspective éventuelle de la levée de l’anonymat à la majorité de l’enfant issu du don, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
C’est d’ailleurs ce qui est prévu actuellement : Si le donneur « vit en couple, son conjoint ou sa conjointe doit également donner son accord afin que la procédure soit enclenchée. »