ART. 4	N°1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1515
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°1041 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début du vingtième alinéa :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit... (le reste sans changement). »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.