ART. PREMIER	N°1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1535
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa par les mots et la phrase suivants :
« ,et l’accord de ceux-ci. Le refus d’accès pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous doit faire l’objet d’une décision qualifiée des deux tiers des voix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le refus d’accès à l’AMP nécessite un refus à la majorité qualifiée, compte-tenu de la gravité de la décision à prendre.