ART. PREMIER	N°1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1537
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes dont les enfants nés préalablement font actuellement l’objet d’une mesure de placement, ou ont fait l’objet d’une procédure de placement définitive, auprès des services d’aide sociale à l’enfance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une mesure de cohérence pour un parcours d’AMP.