ART. PREMIER	N°1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1547
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
Après  l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.
Le PACS entraînant une communauté de vie (art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.