ART. PREMIER	N°1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1585
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
Après les mots : 
« est destinée à », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 
« remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but thérapeutique est indispensable à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Il justifie seul l’intervention médicale. La disparition de ce but et d’un motif médical pour l’assistance médicale à la procréation ouvre la voie au marché de la procréation humaine et à la réification de l’être humain. Il appartient au législateur de mettre des barrières solides aux appétits financiers présents derrière l’extension de l’accès à l’assistance médicale à la procréation.