ART. PREMIER	N°1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1613
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou une autre femme non mariée »
les mots :
« , à l’exception de leur propre fratrie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.