ART. PREMIER	N°1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1620
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Vérifier que le couple répond aux conditions fixées à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ne précise pas qui vérifie que les demandeurs répondent aux conditions prescrites par l’article L. 2141‑2 du Code de la santé publique. Il convient de le préciser.