ART. PREMIER	N°1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1630
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, les receveurs ne peuvent émettre de souhait sur les caractéristiques du tiers-donneur ni choisir son profil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ouvre la possibilité de recourir au don de gamètes sans exiger que le couple ne puisse apporter les gamètes nécessaires à la conception d’un enfant. Il convient donc d’empêcher toute dérive eugéniste qui incite les personnes fertiles à sélectionner les donneurs pour optimiser les chances d’avoir tel enfant présentant telle ou telle caractéristique souhaitée.