ART. PREMIER	N°1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1639
présenté par
Mme Thill et M. Brindeau
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire »
les mots :
« doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.