ART. 4	N°1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1647
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1041 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
Compléter le dix-septième alinéa par les mots :
« sauf en cas d’accord explicite et préalable au don du donneur et de la volonté de l’enfant majeur issu de ce don ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’assouplir un principe d’interdiction de reconnaissance de filiation entre le donneur et l’enfant majeur.