ART. 4	N°1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1650
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1041 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
Au dix-neuvième alinéa, après le mot :
« notaire, »,
insérer les mots :
« après accord du juge, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.
Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.