ART. 4	N°1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1652
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1041 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
Supprimer le vingtième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa inscrit une différence de traitement entre les enfants nés d’une PMA et les autres. Les premiers ne pourraient pas contester leur filiation alors que les autres oui. Créer une nouvelle inégalité n’est certainement pas la volonté de l’auteur de cet article. Il convient donc de le supprimer.