ART. 4	N°1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1693
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1041 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
A l’alinéa 6, après les mots :
« dont la filiation est légalement établie »,
insérer les mots :
« , à l’exception des cas où une gestation pour autrui est pratiquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 La rédaction actuelle de l’alinéa 6 ouvre la porte à la reconnaissance des Gestations pour autrui pratiquées à l’étranger. Il convient donc de rappeler fermement que la GPA est interdite en France, sauf, à terme, à la voir un jour reconnue en France.