ART. 4	N°1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1704
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1041 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
Compléter le quarantième alinéa par les mots :
« , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre à la femme qui n’a pas accouché de l’enfant d’exercer conjointement, avec celle qui accouché, son autorité parentale sur l’enfant né.