ART. 4	N°1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1705
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1041 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le quinzième alinéa :
« Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il les informe également des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence qui prend en compte la levée de l’anonymat proposée à l’article 3.