ART. PREMIER	N°1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1710
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 51, substituer au mot : 
« notaire », 
le mot : 
« juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.
Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.
Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.