ART. 2	N°1741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1741
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°1033 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 7 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.
Cette mesure emporte des inconvénients majeurs :
 
-          en repoussant l’âge de la maternité (ou de la paternité), qui compromet les chances d’avoir un enfant naturellement et oblige ainsi les personnes à recourir à la PMA
-          En permettant des pressions sur les femmes afin qu’elles s’adaptent aux exigences des employeur
-          Ce recours à la PMA sans indication médicale expose les femmes et les enfants aux inconvénients et aux risques liés à la PMA, sans nécessité
Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.
Ce sous-amendement ne remet pas en cause l’autoconservation des gamètes en raison d’un risque d’altération de la fertilité, déjà existante en droit et maintenue.