ART. PREMIER	N°1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1759
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
A la fin de l’alinéa 4, il est ajouté la phrase : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive, en raison de faits commis sur mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est semblable à celle adoptée dans le cadre du projet de loi confortant sur les principes de la république à propos de la possibilité d’instruire les enfants en famille mais limite le motif d’exclusion pour les faits d’agression sexuelle ou de violence commis sur mineurs.