ART. 2	N°1769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1769
présenté par
Mme Thill et M. Brindeau
à l’amendement n°1033 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision vise à éviter tout abus et notamment l’importation de gamètes depuis l’étranger.