ART. 2	N°1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1772
présenté par
Mme Thill et M. Brindeau
à l’amendement n°1033 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE 2
À l’alinéa 25, après le mot :
« procréation »
insérer les mots :
« pour les cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale.
Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de 200 millions d’euros selon l’agence de biomédecine, et 300 euros selon l’Assurance-maladie.
Alors même qu’il ne s’agira plus d’un acte médical.
Et alors que le déficit de la sécurité sociale est revu à 52,2 milliards d’euros en 2020, du fait de la crise du Covid-19.