ART. 2	N°1774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1774
présenté par
Mme Thill et M. Brindeau
à l’amendement n°1033 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« à but non lucratif exclusivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision permettra d’éviter les risques de marchandisation des pratiques et la création d’organismes commerciaux pouvant conduire à ce qui est constaté dans de nombreux pays pratiquant l’AMP sans réel contrôle.
Les cliniques étrangères prolifèrent et se livrent à une concurrence exacerbée. Elles proposent des choix multiples du donneur : on choisit le sexe, la taille, la couleur des cheveux, de la peau, des yeux, le QI, la voix, la profession … pour finir à un catalogue … et viendra l’eugénisme progressivement.