ART. 2	N°1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1777
présenté par
Mme Thill et M. Brindeau
à l’amendement n°1033 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 14, après les mots :
« habilités »,
insérer les mots :
« , par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’agence de la biomédecine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements.