ART. 2	N°1811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1811
présenté par
Mme Blin
à l’amendement n°1033 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En effet, cette disposition ouvre la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes à des établissements de santé à but lucratif et il convient donc de la supprimer afin d’assurer le caractère effectif de la non patrimonialité des gamètes.