ART. 4	N°1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1844
présenté par
Mme Blin
à l’amendement n°1041 de Dubost Coralie
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ARTICLE 4
ARTICLE 4
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« notaire » 
le mot :
« juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.