ART. 22	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.